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L’employeur est pleinement responsable du licenciement illégal d’un salarié protégé

Le licenciement d’un salarié protégé exige l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Si cette autorisation n’est pas accordée, l’employeur est tenu de réintégrer le salarié illégalement licencié.
Et le refus de cette réintégration l’expose à payer de lourdes indemnités à son salarié.

L’histoire :

Un salarié protégé a été licencié illégalement le 29 janvier 1997, l’autorisation administrative de ce licenciement n’ayant pas été acceptée par l’inspecteur du travail.
En conséquence le salarié exigea sa réintégration dans l’entreprise à son poste comme le Code du travail le permet.
Après plusieurs refus persistant de l’employeur, une décision de justice du 11 février 2002 (soit 5 ans après) ordonna cette réintégration.
Mais, passant outre cette décision, l’employeur s’obstina à ne pas réintégrer le salarié, ce dernier ne put que se résoudre à prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur le 30 avril 2003. Il exigea en plus de la réparation du refus de sa réintégration des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce que disent les juges :

L’employeur qui continue à faire obstacle à la réintégration d’un salarié pourtant imposée par une décision de justice s’expose à payer une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçu jusqu'à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat.

La prise d’acte de la rupture de son contrat en raison du refus de l’employeur de le réintégrer rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, l’employeur s’expose également à devoir payer les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’il faut retenir :

- Le licenciement d’un salarié protégé ne peut être décidé par l’employeur sans l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

- Sans cette autorisation administrative le licenciement est nul.

- Et, la nullité du licenciement d’un salarié protégé peut être sanctionnée soit par des dommages et intérêts soit par la réintégration du salarié s’il souhaite revenir.

- Le refus de l’employeur de réintégrer son salarié entraîne le payement d’une indemnité correspondant aux salaires qu’aurait perçu le salarié de la date du licenciement non autorisé par l’administration à celle où le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail.

- L’indemnisation réparant le refus de la réintégration ne retire pas au salarié le bénéfice d’éventuelles indemnités de licenciement en cas de rupture injustifiée du contrat de travail.

- Le salarié, en plus des salaires qu’il aurait dû percevoir, obtiendra les indemnités de licenciement réparant un licenciement illégitime.

Articles L 122-13, L 122-14-3, L 122-14-4, L 425-1et L 436-1 du Code du travail.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 janvier 2006, N° 04-40789

Source : Juritravail - Actions face à son employeur
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