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Le licenciement pour faute grave exclut la notion de préavis

Le licenciement pour faute grave a la particularité de priver le salarié de son indemnité de préavis.
Certains employeurs ne maîtrisent pas cette notion de faute grave. Ainsi, ils vont, par manque d’informations, commettre certains impairs qui leur font courir le risque de voir requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

La position des juges :

L’histoire :

Une jeune femme avait été embauchée en qualité d’opératrice. Par la suite, elle avait occupé les fonctions de chef d’équipe adjointe.

Elle avait été victime d’un accident du travail. Son employeur, lui reprochant d’avoir été à l’origine de l’accident, l’avait licenciée en qualifiant son comportement de grave.
L’employeur lui rappelait qu’elle était redevable de deux mois de préavis. Cependant, il précisait, que dans le cas où elle serait capable de reprendre son travail, elle était dispensée de travailler durant toute la période du préavis.

L’ex-salarié avait saisi le Conseil des Prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges rejettent les arguments de l’employeur. Ce dernier plaidait le fait qu’il n’avait fait qu’atténuer les conséquences du licenciement pour faute grave en réduisant les incidences financières de celui-ci. Pour autant, il ne souhaitait pas renoncer à se prévaloir d’une faute grave.
Les juges rappellent que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise notamment pendant la durée du préavis.

Ce qu'il faut retenir

- Le licenciement pour faute grave prive le salarié de l’indemnité de préavis et de licenciement.

- Si l’employeur reconnaît au salarié un droit au préavis il renonce forcément à invoquer une faute grave.

- Ainsi, le salarié pourra demander la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

- Dans un tel cas, le salarié se verra verser son indemnité de préavis et son indemnité de licenciement.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 16 mars 2005

Source : Juritravail - Actions face à son employeur
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