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Mon employeur peut-il me sanctionner deux fois pour la même faute ?

Si vous commettez une faute dans le cadre de votre travail, votre employeur pourra vous sanctionner. Il pourra s’agir par exemple d’un avertissement écrit.
Mais votre employeur peut-il vous infliger une double sanction pour cette même faute ?

Faits :

Le contrat de M. X., embauché sous contrat à durée déterminée, a été prolongé d’un an.
Or, comme il ne s’entendait pas avec ses collègues, il a été sanctionné par un avertissement écrit accompagné d’un changement d’affectation.
M. X., ayant refusé ce changement d’affectation, son employeur a rompu de manière anticipée le contrat de travail à durée déterminée pour faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont décidé qu’en sanctionnant M. X. par un avertissement écrit accompagné d’un changement d’affectation, son employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire en prononçant une deuxième sanction.

En effet, son employeur avait prononcé deux sanctions à son encontre (un avertissement écrit et un changement d’affectation) du fait des mauvaises relations qu’il entretenait avec ses collègues. Il avait donc été sanctionné deux fois pour le même fait, alors qu’un seul manquement de ce salarié avait été constaté.
En conséquence, les juges avaient pu décider qu’une même faute ne peut être sanctionnée qu’une seule fois.

Ce qu’il faut en retenir :

- En principe, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour la même faute : il s’agit du principe du non-cumul des sanctions.

- En revanche, il n’est pas interdit à l’employeur de sanctionner une autre faute du salarié semblable à celle déjà commise.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 2 novembre 2005

Source : Juritravail - Actions face à son employeur
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