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Un même fait peut il être sanctionné plusieurs fois ?

L’employeur, peut-il infliger deux sanctions successives à un salarié dont le comportement est fautif ?
Dans un souci d’asseoir son pouvoir disciplinaire, l’employeur peut choisir de multiplier les sanctions à l’encontre d’un salarié.
Le droit du travail se calque t’il alors sur le droit pénal en vertu duquel, à une infraction correspond une et une seule sanction ?

L'histoire

Monsieur X, chef de poste a refusé de se présenter à des formations incendies, à une visite médicale, de contrôler les connaissances de ses agents, et est régulièrement arrivé en retard.
L’employeur a considéré que la somme de ces éléments constituait un fait fautif et a notifié au salarié dans une lettre, sa rétrogradation de poste ainsi que sa mise à pied disciplinaire.

Le salarié a saisi le Conseil des prud’hommes afin de contester cette double sanction.

Ce qu’en disent les juges

Les juges constatent que le même fait fautif est à la fois sanctionné par une mise à pied disciplinaire et par une rétrogradation. Or un employeur ne peut prendre deux sanctions pour un seul et même fait.

Ce qu’il faut retenir

- L’employeur ne peut sanctionner un fait fautif par deux sanctions disciplinaires différentes.

- Même si l’employeur choisit de fonder la lettre de sanction sur plusieurs éléments matériels (dans cette affaire : retards répétitifs, refus de se présenter aux formations incendies etc ). Ces faits ne constituent qu’un seul fait fautif.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 juin 2007, n°06-43005

Source : Juritravail - Actions face à son employeur
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