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Nul ne renonce aux droits prévus par la convention collective !

Mme X a fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute. Cette dernière a alors jugé sans intérêt son entretien avec la commission paritaire, prévue par la convention collective, qui est compétente pour donner un avis en matière de sanction disciplinaire.

Les juges de première instance ont alors considéré que le licenciement disciplinaire intervenu sans l’avis de la commission de discipline est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Se pose la question suivante : Le salarié peut-il valablement renoncer au droit d’être entendu devant une commission disciplinaire instituée par la convention collective ?

La Cour de cassation va confirmer sa position sur ce point. En effet, elle considère que la consultation d’une commission chargée, en application de la convention collective, de donner un avis sur les mesures disciplinaires envisagées par l’employeur, constitue une garantie de fond. Ainsi, la salariée ne pouvait renoncer à cet entretien tant que son contrat de travail était en cours.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 juin 2006, n° 04-45362.

Source : Juritravail - Convention Collective
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