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Paiement des indemnités de repas par l’employeur : consultez votre convention collective !

Le salarié peut être amené à prendre son repas hors de son domicile et de son lieu de travail lorsqu’il est en déplacement.

En ce qui concerne les conditions de rémunération des indemnités de repas, il convient de se référer aux conventions et accords collectifs.

Une question intéressante s’est posée très récemment devant les juges : l’employeur doit il payer une indemnité de repas au salarié qui pourrait en tout état de cause prendre ses repas chez lui ?

L’histoire

Un salarié est licencié à l’occasion d’une liquidation judiciaire.
Il effectuait ces horaires : 18h00 – 21h30 soit 3h30 par jour.
Il réclamait notamment devant les tribunaux le paiement de ses indemnités de repas prévues par la convention collective.
Or, pour l’employeur, le salarié pouvait prendre ses repas chez lui ; ses horaires ne lui imposant pas de prendre ses repas à l’extérieur.

Ce qu’en disent les juges

Pour la Cour d’appel, la demande du salarié doit être rejetée.
Selon elle, ce salarié n’entrait pas dans la catégorie des salariés en déplacement à partir du moment où ses horaires ne l’obligeaient pas à prendre ses repas hors de son domicile ou de son lieu de travail.

En revanche, la Cour de Cassation donne raison au salarié en faisant une application stricte de la convention collective.

En effet, selon ce texte, le personnel ouvrier qui se trouve , en raison d’un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit une indemnité de repas.
Toujours selon ce texte, un salarié est obligé de prendre son repas hors de son lieu de travail lorsqu’il travaille pendant une période comprise entièrement entre 11h45 et 14h15 ou entre 18h45 et 21h15.

La Cour constate que le salarié travaillait pendant cette tranche horaire et par conséquent faisait partie des salariés en déplacement.

Il pouvait prendre ses repas hors de chez lui et de son lieu de travail et donc bénéficier de ses indemnités de repas.

Ce qu'il faut retenir

La Convention Collective en question prévoyait les conditions de rémunération des indemnités de repas. Elle était favorable au salarié qui devait en bénéficier car il travaillait pendant la tranche horaire prévue par la convention collective pour bénéficier des indemnités de repas.

Il importait peu de savoir si le salarié pouvait prendre son repas chez lui à partir du moment où la convention collective prévoyait que ses horaires de travail lui permettaient de bénéficier des indemnités de repas.

Arrêt de la Chambre Sociale en date du 8 février 2005

Source : Juritravail - Convention Collective
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