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Prise d’acte de la rupture du contrat par un salarié protégé : quelles conséquences ?

Lorsque vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail, vous saisissez le juge auquel il appartient alors de déclarer si cette prise d’acte doit s’analyser en licenciement injustifié, c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse, ou en démission.
Si votre prise d’acte est requalifiée en licenciement injustifié, les indemnités, prévues par le droit du travail, auxquelles vous aurez droit diffèrent selon votre ancienneté et la taille de l’entreprise.
Ainsi, si vous avez au moins 2 ans d’ancienneté et que l’entreprise compte au moins 11 salariés, le juge peut vous proposer de réintégrer votre emploi, mais l’employeur est en droit de s’y opposer. En absence de réintégration, vous bénéficierez d’une indemnité égale à au moins 6 mois de salaire.
Si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté ou que l’entreprise occupe moins de 11 salariés, vous pourrez prétendre à une indemnité calculée par les juges en fonction du préjudice subi.

Qu’en est-il lorsque le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat est un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise) ?

L’histoire :

Un salarié, occupant un emploi de chef de rayon dans un supermarché et également membre du Comité d’Entreprise (CE), décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Celui-ci reproche à son employeur de l’avoir empêché de prendre ses congés payés durant une année et qu’en outre, il est titulaire d’une convention de forfait irrégulière.

Considérant que la rupture de son contrat de travail résulte des manquements de son employeur, le salarié agit devant le Conseil de prud’hommes afin de faire requalifier sa démission en licenciement.

Ce que disent les juges :

Les juges reconnaissent que l’employeur a gravement manqué à ses obligations. Ils considèrent donc que la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié doit s’analyser en licenciement.

De plus, les juges déclarent que le salarié étant un salarié protégé, membre du CE, la prise d’acte de la rupture du contrat produit les effets d’un licenciement nul car l'autorisation administrative de licenciement n'a pas été donnée.

Ce qu’il faut retenir :

Si la prise d’acte d’un salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul, celui-ci peut exiger d’être réintégré à son poste et l’employeur ne peut s’y soustraire.

Si le salarié ne demande pas sa réintégration, il obtiendra une indemnité égale à au moins 6 mois de salaire, quelles que soient son ancienneté et la taille de l’entreprise, ainsi qu'une indemnité liée à la méconnaissance de son statut protecteur (rémunération qu'aurait perçue le salarié depuis son licenciement jusqu'à l'expiration de la protection).

La prise d’acte de la rupture du contrat : outils

L’essentiel sur la prise d’acte

Rompre son contrat : modèle de lettre de prise d’acte aux torts de l’employeur

La prise d’acte de la rupture du contrat : les suites

Licenciement : connaître les effets d’un licenciement injustifié ou nul

Démission : réaliser son préavis de démission et modèle de lettre de demande dispense ou de réduction du préavis.


Le licenciement d'un salarié protégé : l'essentiel

Le licenciement d'un membre du comité d'entreprise

Le licenciement d'un délégué personnel et modèle de lettre d'un délégué du personnel contestant son licenciement

Le licenciement d'un délégué syndical

Pour aller plus loin :

Une rupture originale du contrat de travail par le salarié : la prise d’acte
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 - N° de pourvoi 06-44.156.

Prise d’acte de la rupture : « autolicenciez-vous » en cas de manquement grave de l'employeur
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2007, N° 06-43327.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2008 – N° de pourvoi 06-44.468.

Source : Juritravail - Prise d'acte de la rupture
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