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Retour de congé pour création d’entreprise : réintégration ou indemnisation !

Le salarié qui a obtenu un congé pour création ou reprise d’entreprise (ou pour diriger une jeune entreprise innovante) doit, au moins 3 mois avant la fin de son congé, informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception de son intention d’être réemployé.
Le salarié doit alors retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (article L. 122-32-16 du Code du travail).
Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas cette obligation ? Le salarié peut-il demander des dommages et intérêts ?

L’histoire :

M. X a pris un congé pour création d’entreprise d’une durée d’un an à compter du 1er octobre 2000. Par lettre du 18 juin 2001, il a demandé sa réintégration dans ses fonctions de directeur à compter du 1er octobre 2001. Il a été licencié pour motif économique le 24 octobre 2001 en raison de la suppression de son poste.
Le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes d'une demande de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de réintégration dans son emploi précédent ou un emploi similaire.

Ce que disent les juges :

La société ne démontrait pas avoir proposé ni même recherché des emplois similaires.
Ce défaut de proposition et même de recherche démontrait la volonté caractérisée de la société de se séparer du salarié, alors que sa taille et la diffusion, au cours de l’année 2001, de propositions de postes de directeurs à pourvoir, par voie interne, permettaient une réintégration.

Par conséquent, M. X a droit à des dommages et intérêts.

Ce qu’il faut retenir :

L’employeur doit réintégrer le salarié dans son précédent emploi ou un emploi similaire. C’est une obligation.

Ainsi, en cas de suppression du poste du salarié, l’employeur doit chercher à le réintégrer. Il doit lui faire des propositions.

En l’absence de recherche ou de proposition de la part de l’employeur, les juges considèrent qu’il n’a pas respecté son obligation de réemploi. Il doit donc indemniser le salarié.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 4 avril 2007 n° 05-45117

Source : Juritravail - Congés
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