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conclure un pacte civil de solidarité : une liberté fondamentale du salarié… sous certaines conditions.

Concilier droit au respect de la vie privée du salarié et respect des obligations découlant du contrat de travail n’est pas une mince affaire !

L’article L 120-2 du Code du Travail fixe les conditions dans lesquelles l’employeur peut limiter la liberté du salarié dans sa vie personnelle en disposant que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Faisant application de ce principe, la Cour d’Appel de Paris a récemment énoncé que le droit de conclure un Pacte Civil de Solidarité constitue une liberté fondamentale. Un employeur ne peut refuser à un salarié le droit de s’absenter de son travail pour conclure un PACS que si ce refus d’autorisation « est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché ».

En l’espèce, la Cour a jugé que l’employeur ne pouvait refuser à sa salariée de s’absenter pour conclure un PACS eu égard, notamment, au fait qu’elle l’en avait averti une semaine à l’avance et s’était organisée avec une collègue, à la demande de son employeur, pour la remplacer durant son absence.


Stéphanie Dalet-Venot
Avocat à la Cour

www.pujol-avocat.com

Cour d’Appel de Paris, 18ème Chambre, section D, 11 octobre 2005

Article L 120-2 du Code du Travail



Source : Juritravail - Congés
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