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Un salarié peut-il demander le paiement de dommages et intérêts pour des repos compensateurs non pris pendant 9 ans ?

Un salarié est en droit de réclamer les salaires qu’il aurait dû percevoir dans le cadre de son contrat de travail. Néanmoins, une telle action est soumise à un délai de prescription de 5 ans.

L’histoire :

Un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de paiement de dommages et intérêts pour les repos compensateurs qu’il n’avait pas pris de 1990 à 1999 en raison de la contestation par son employeur de ses heures supplémentaires.

De son côté, son employeur estimait que cette demande ne pouvait lui être accordée à cause de la prescription de 5 ans en cas d’action en paiement de salaires.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont considéré que dans la mesure où la prescription quinquennale s’applique à toutes les actions engagées concernant les sommes relatives aux salaires dus par l’employeur, cette prescription s’applique également aux demandes de paiement de sommes qui auraient dues être versées au titre du repos compensateur.

Ce qu’il faut en retenir :


En cas de réclamation de salaires, la prescription est de 5 ans.

Cette prescription s’applique à toutes les actions en paiement des salaires dus au titre de l’exécution du contrat de travail.

A ce titre, toute demande de paiement des sommes qui auraient dues être versées au titre du repos compensateur est concernée par cette prescription.

Article L.143-14 du code du travail

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 2005, n° 03-45482




Source : Juritravail - Congés
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