Information
Nous vous proposons 99 conseils emploi pour vous aider dans vos démarches de recherche d'emploi.
Connectt Travail Temporaire
Tecxell Intérim
   En savoir plus
Consultez aussi nos fiches métiers pour mieux vous orienter.
Doit-on justifier de l’utilisation que l’on a fait de son congé pour création d’entreprise ?

Si le salarié bénéficie d’un congé de création d’entreprise doit il rendre compte à son employeur de l’évolution de son congé ? Et en cas d’utilisation infructueuse de cette période l’employeur peut il justifier le licenciement de son salarié ?
L’histoire :

M. X salarié depuis 4 ans dans la même société avait obtenu un congé pour création d’entreprise d’une durée de un an. A l’issue de ce congé il avait demandé à être réintégré dans l’entreprise. Son employeur lui avait alors demandé des précisions sur cette création d’entreprise. Avait-il réellement créé une entreprise ? Si oui qu’elle en était l’activité ?
Devant le refus de M. X de se justifier, l’employeur avait considéré que le salarié ne respectait pas les obligations liées à ce congé pour création d’entreprise et que par conséquent il ne procéderait pas à sa réintégration dans l’entreprise.

Le salarié avait saisi le conseil de prud’homme et réclamé des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges rappellent que selon la loi le congé pour création d’entreprise ne subordonne la réintégration du salarié à aucune condition.
Par conséquent, l’employeur ne peut pas baser un licenciement sur le refus du salarié de justifier de la finalité de son congé.

Ce qu’il faut retenir :

Sous certaines conditions, le salarié peut bénéficier d’un congé pour création d’entreprise.

A l’issue de ce congé le salarié doit retrouver son poste de travail ou un emploi équivalent.

La réintégration dans l’entreprise est un droit qui n’est subordonné à aucune condition.

Ainsi, le salarié est en droit de refuser de justifier de ce qu’il a fait durant ce congé.


Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 1er décembre 2005-12-23

Source : Juritravail - Congés
82 visiteurs en ligne  Haut de page
Accueil  ·  Qui sommes-nous  ·  Services  ·  Partenaires  ·  Contact  ·  Infos légales  ·  Aide  ·  Plan du site
2017 © Copyright staremploi. Tous droits réservés.