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Le passage à un horaire de nuit est une modification du contrat de travail

A l’issue du congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (Article L.122-28-3 du code du travail).
Ainsi, sauf motif économique, l’employeur ne peut proposer un emploi constituant une modification du contrat de travail du salarié. En d’autres termes, la rémunération, les fonctions et la durée de travail du salarié ne doivent pas être modifiées, suite à son retour dans l’entreprise.

La proposition d’un emploi comportant partiellement un travail de nuit, à un salarié qui occupait un poste de jour constitue-t-elle une modification de son contrat de travail ?

L’histoire :

A la suite de son retour de congé parental d’éducation, une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir refusé deux propositions de poste. Ces derniers étaient présentés comme similaires à celui qu’elle occupait avant son départ en congé, mais ils prévoyaient le passage à un horaire de nuit.
Estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée saisit le Conseil de prud’hommes de demandes d’indemnités de rupture et de dommages intérêts.

Ce que disent les juges :

Dans cette affaire, les juges ont constaté que les fonctions et les responsabilités des postes proposés étaient similaires à celles du poste occupé auparavant par la salariée.
Toutefois, les horaires de travail de ces emplois étaient fixés en été, de 13h à 22h au lieu de 8h à 16h30. Les juges relèvent donc que les postes comportaient, après 21h, un travail de nuit.

Or le passage même partiel d’un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail soumise à l’acceptation du salarié. Ainsi les postes proposés n’étaient pas des emplois similaires et le refus de la salariée, de retour de congé parental, ne pouvait justifier un licenciement pour faute grave.

Ce qu’il faut retenir :

- A l’issue du congé parental, l’employeur est tenu de réemployer le salarié à son poste ou à un poste similaire, sans modifier son contrat de travail.

- Or, le passage même partiel d’un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11 juillet 2007. N° de pourvoi : 06-41537

Source : Juritravail - Congé parental
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