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Dans quels cas puis-je saisir la formation de référé de la juridiction prud’homale ?

Il se peut que votre employeur ait omis de vous verser une partie de votre salaire.
Dans ce cas, sachez que vous pouvez saisir la formation de référé présente au sein de chaque Conseil de prud’hommes.
Cette formation est destinée à répondre aux situations d’urgence lorsque les circonstances l’exigent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’histoire :

Un employeur a étendu la période de travail de nuit, comprise entre 22 heures et 5 heures, à la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures, mais il a refusé d’étendre au travail de nuit compris entre 21 heures et 22 heures et entre 5 heures et 6 heures du matin la majoration de 30 % du salaire prévue par la convention collective pour le travail compris entre 22 heures et 5 heures du matin.

Un salarié, travaillant de nuit, estimait que le refus de l’employeur d’étendre aux travailleurs de nuit cette majoration constituait un trouble manifestement illicite.
Il a donc saisi la formation de référé de la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une provision de rappel de salaire au titre de cette majoration du travail de nuit.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont considéré que le juge des référés est bien compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite consistant dans le refus pour l’employeur d’appliquer la loi nouvelle, c’est-à-dire la majoration pour travail de nuit.

Ce qu’il faut en retenir :

- Au sein de chaque Conseil de prud’hommes, il existe une formation de référé.

- Cette formation de référé prud’homal est compétente, dans tous les cas d’urgence, pour ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie l'existence d'un différend.

- Elle peut également, et même s’il existe une contestation sérieuse, faire cesser un trouble manifestement illicite.

- Il y a, par exemple, trouble manifestement illicite lorsqu’un employeur refuse d’appliquer une loi nouvelle jugée plus favorable pour les salariés, telle que l’application d’une majoration à certaines heures du travail de nuit.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 2005, n° 04-46741



Source : Juritravail - Actions face à son employeur
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