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le nouvel employeur est il responsable des manquements contractuels de l’ancien employeur ?

Un salarié voulant partir en retraite en 1997 découvrit que les cotisations retraites n’étaient pas versées par son employeur aux organismes de régime de retraite depuis 1985 !
Or en 1994, à la suite d'une procédure collective, son contrat fut transféré à un nouvel employeur qui maintînt cette situation d’absence de payement des cotisations retraite. Qui est responsable de cette absence d’affiliation depuis plus de 11 ans, l’ancien employeur, le nouveau ou les deux ?

L’histoire :

Une société, qui employait un VRP depuis 1982, ne paya plus les cotisations retraites dès 1985. A la suite du redressement judicaire de cette société, un plan de cession fut mis en action le 24 juin 1994 avec transfert du contrat de travail du VRP au nouvel employeur.
Or fin 1997, ce salarié voulu faire valoir ses droits à la retraite alors même que son nouvel employeur n’avait pas régularisé comme l’ancien employeur la situation auprès des organismes de retraite !
Le nouvel employeur est-il responsable de l’absence d’affiliation à un régime de retraite à partir de la date du transfert du contrat de travail (1994) ou également pour la période entière d’absence d’affiliation (dès 1985) ?

Ce que disent les juges :

Le transfert de contrat de travail dans le cadre d’un plan de cession suite à un redressement judiciaire entraîne l’irresponsabilité du nouvel employeur pour les manquements aux obligations antérieur au transfert du contrat.

Le nouvel employeur ne sera pas responsable de l’absence d’affiliation à un régime de retraite pour la période précèdent le transfert du contrat de travail du salarié dans le cadre du plan de cession.

Il reste cependant responsable pour la période succédant au transfert du contrat de travail dans son entreprise.

Ce qu’il faut retenir :

- En principe, le transfert d’entreprise avec maintien des contrats de travail rend le nouvel employeur responsable des obligations qui incombaient à l’ancien employeur.

- Néanmoins, la loi prévoit exceptionnellement que dans le cadre d’un redressement judicaire ou d’une liquidation, l’employeur n’est responsable des obligations contractuelles qu’à compter de la date du transfert du contrat de travail.

- Les manquements de l’ancien employeur ne sont donc pas assumés par le nouvel employeur en cas de plan de cession dans le cadre d’un redressement judiciaire.

Article L 122-12-1 du Code du travail.


Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 février 2006, N° 04-40474

Source : Juritravail - Actions face à son employeur
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